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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014

sur la lutte contre la cybercriminalité

EXPOSE DES MOTIFS

L’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) est désormais incontournable. Les bienfaits qu’elles prodiguent constituent des supports et des facilitateurs de tout développement. Mais au-delà de leurs bienfaits salutaires, il faut reconnaître que les TIC sont devenus les cibles de la malveillance. De nouveaux types d’infractions appelées « cybercriminalité » sont apparus. C’est une nouvelle forme de criminalité et délinquance qui se distingue des formes traditionnelles en ce qu’elle se situe dans un espace virtuel appelé cyberespace. Elle regroupe « toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre sur ou au moyen d’un système informatique généralement connecté à un réseau ». Cependant, notre Code pénal actuel ne nous permet pas de donner une réponse à la mesure de la spécificité et de la gravité de cette nouvelle forme de criminalité. C’est à ces deux grandes problématiques que le projet de loi sur la lutte contre la cybercriminalité entend répondre, à travers la mise en place d’un cadre juridique approprié permettant de traiter efficacement ces types d’infractions jusque-là impunis.

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