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LOI N° 2007-023 du 20 août 2007

sur les droits et la protection des enfants

(J.O. n° 3 163 du 28/01/08, p. 158)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 21 juin 2007 et du 28 juin 2007,

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° 08- HCC/D3 du 16 août 2007 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

Promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La présente loi a pour objet de garantir à tout enfant la jouissance de tous les droits fondamentaux inhérents à tout être humain, et de toutes les libertés fondamentales.

Elle indique les mesures de protection des enfants contre toute forme de maltraitance.

Elle détermine également la procédure utilisée devant les juridictions compétentes à l’égard des enfants victimes de toute forme de violence.


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